TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRESTATIONS RELATIVES A L EAU

INTRODUCTION

Bienvenue sur notre formulaire interactif de détermination du taux de TVA pour les prestations d'analyses d'eau.

Ce formulaire a été conçu pour vous guider dans l'identification du taux de TVA applicable aux prestations relatives à l’eau, qu'il s'agisse du taux réduit de 10 % ou du taux normal de 20 %.

Les prestations visées peuvent être soumises à différents taux de TVA selon leur nature et le contexte de leur réalisation.

En répondant aux questions ci-dessous, vous pourrez déterminer le taux de TVA correspondant à vos prestations.

UTILISATION DU FORMULAIRE

    Pour utiliser ce formulaire :
  1. Répondez à chaque question en sélectionnant la réponse qui correspond le mieux à votre situation ;
  2. Suivez les instructions qui vous guideront à travers le questionnaire ;
  3. Obtenez votre résultat à la fin du formulaire, où le taux de TVA applicable sera déterminé en fonction de vos réponses.

FONDEMENTS JURIDIQUES

Ce formulaire est basé sur les dispositions de l'article 279 b du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que sur les interprétations fournies par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), notamment dans la section BOI-TVA-LIQ-30-20-30.

Vous pouvez consulter ces documents pour plus de détails sur les critères et les exceptions applicables .

LES REGLES APPLICABLES

Le taux réduit de 10 % de la TVA est applicable aux prestations de services qui contribuent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes.

Cela inclut les prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal de l'eau, tant pour l'alimentation en eau potable que pour l'évacuation des eaux usées.

    Pour déterminer si vos prestations répondent aux critères pour le taux réduit de 10 %, nous nous basons sur trois critères :
  1. L'objet des prestations réalisées : Les prestations doivent être effectuées pour permettre aux communes d'assurer la gestion du service public municipal de l'eau.
  2. Les biens concernés : Seules les prestations portant sur l'eau ou sur le réseau de fourniture et d'évacuation de l'eau sont concernées.
  3. La nature des prestations fournies : Sont concernées par le taux intermédiaire les prestations portant sur les installations, à l'exclusion des travaux immobiliers, et celles effectuées sur l'eau.

En répondant aux questions ci-dessous, vous pourrez déterminer rapidement et précisément le taux de TVA applicable à vos prestations d'analyses d'eau.